Conditions

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les commandes payantes passées sur le service Atelio. Le vendeur est :

En validant une commande, l'utilisateur accepte les présentes CGV, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, et déclare avoir la capacité de contracter.

2. Offres

L'éditeur propose des abonnements mensuels donnant accès au service et à une allocation mensuelle de crédits IA. Les caractéristiques de chaque formule (prix, crédits inclus) sont présentées sur la page des tarifs et rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entreprise, l'éditeur n'est pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; l'utilisateur peut alors résilier sans pénalité avant cette date.

4. Commande et paiement

L'utilisateur choisit sa formule dans le service, renseigne ses coordonnées de paiement et valide sa commande. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de paiement ; une confirmation est envoyée par e-mail.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment du règlement. Il est traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de paiement certifié PCI DSS. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'utilisateur.

5. Abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement par périodes de même durée jusqu'à sa résiliation.

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ou en écrivant à l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : l'accès est conservé jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Aucun remboursement partiel n'est dû pour la période en cours, sauf cas prévu à l'article 8.

6. Mise à disposition des crédits

Les crédits IA sont ajoutés au compte dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement, puis à chaque renouvellement. À chaque renouvellement, le solde est ramené à l'allocation de la formule : les crédits non utilisés ne sont pas reportés.

En cas de retard anormal (plus de quinze minutes), l'utilisateur contacte l'éditeur, qui régularise la situation.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour un contenu numérique ou un service dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit, avant la fin du délai.

En validant sa commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'abonnement est activé et que des crédits ont été utilisés.

8. Garanties

L'éditeur s'engage à fournir le service conformément à sa description. En cas d'interruption imputable à l'éditeur supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, l'utilisateur peut demander une prolongation de son abonnement d'une durée équivalente ou une compensation en crédits.

Les garanties légales de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur.

9. Impayés

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant sept (7) jours. Faute de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, puis l'abonnement peut être résilié après trente (30) jours.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à asyfass67@gmail.com. L'éditeur en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et y répond sous trente (30) jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux (2) mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles protectrices des consommateurs, les tribunaux du ressort de Paris sont compétents.